Défiscalisation en immobilier. Lois Pinel, Girardin
Développement
Loi Pinel Outre-mer
La loi Pinel « outre-mer » permet à un contribuable Français qui investit dans un bien immobilier neuf situé à La Réunion (ou dans un autre DOM), de profiter pendant 6, 9 ou 12 ans de la réduction d'impôt offerte par le dispositif Pinel Outre-mer.
La réduction d'impôt concerne les opérations réalisées entre septembre 2014 et décembre 2017.
La loi Pinel Outremer permet une réduction d’impôt jusqu'à 32 % du prix de revient du logement, avec un plafond de 300 000 € d’investissement et 2 logements par an.
Lorsque la réduction d’impôt au titre d’une année excède l’impôt dû au titre de cette même année, le solde de cette réduction d’impôt peut être imputé sur l’impôt sur le revenu des années suivantes
Modalités
- Le bien immobilier doit respecter le niveau de performance énergétique globale qui tient compte des spécificités climatiques du Département
- Le logement doit être achevé dans les 30 mois après la date de déclaration d'ouverture de chantier (ou permis de construire pour les constructions personnelles)
- Le logement doit être loué nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de 6, 9 ou12 ans
- L'engagement de location doit être effectif dans les 12 mois qui suit la date d'achèvement de l'immeuble
- Les loyers sont plafonnés (en 2017 à 10,13 euros par m², plus coefficient de majoration lié à la surface du logement),
- Un plafond de ressources des locataires doit être respecté
- Le prix d'acquisition ne doit pas être supérieur à 5500 €/m2
- Les locataires peuvent désormais être un ascendant ou un descendant.
A noter que le plafonnement global des avantages fiscaux en outre-mer est fixé 18 000€, au lieu des 10 000 € applicables pour les investissements réalisés en métropole (sauf pour le "Malraux").
Le dispositif Girardin logement social
Le dispositif Girardin logement social vise à compenser la très forte pénurie de logements sociaux que connait l'Outre-mer et permet à l'investisseur de bénéficier de l'excellente qualité du locataire qui est souvent « semi- public » (office d'HLM, SEM).
L'article 199 undecies C du Code Général des Impôts (CGI), modifié par la LOI n°2017-256 du 28 février 2017 - art. 128 et par la LOI n°2017-256 du 28 février 2017 - art. 129 (V), prévoit que les investissements ultramarins dans la construction ou l'acquisition de logements neufs ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu.
Ce dispositif, en finançant des projets immobiliers de grande ampleur, est à l'origine de la création d'emplois puisqu'il dynamise le secteur du BTP outre-mer. Le Girardin logement social a donc un double impact pour nos territoires ultramarins : fournir des logements décents à des foyers en difficulté et créer des emplois.
Le dispositif Girardin logement social confère à l'investisseur un avantage purement fiscal au travers d'une réduction d'impôt sur le revenu, sans aucun revenu locatif ou plus-value de cession.
Comparé aux autres dispositifs immobiliers, l'avantage de cette niche fiscale outre-mer réside dans le fait que l'investisseur ne subit aucun aléa lié au prix de revente du bien au terme de l'opération, le prix de rachat du programme par l'organisme de logement social (OLS) étant fixé dès le départ.
La réduction d'impôt a été maintenue à 50 % du prix de revient du programme (hors taxes, commissions d'acquisition versées et subventions publiques reçues).
Au moins 70 % de la réduction d'impôt acquise par le contribuable doit être rétrocédée à l'OLS sous forme d'une diminution des loyers versés et du prix de cession.
La Sodiac bénéficie de ce dispositif comme organisme de logement social (OLS).
Pour en savoir plus
Article 199 undecies C du Code Général des Impôts (CGI), modifié par la LOI n°2017-256 du 28 février 2017 - art. 128 et par la LOI n°2017-256 du 28 février 2017 - art. 129 (V).