L’attribution d’un logement social en location est conditionnée par :

• le dépôt d’un dossier de demande de location d’un logement social.
• le respect de dispositions précises qui permettent de bénéficier d’un logement social en location , concernant en particulier les conditions de ressources des locataires.

Pour faire une demande de location d’un logement social, il faut être :

• soit français,

• soit étranger admis à séjourner c’est à dire être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité. Il peut s’agir d’une carte de séjour, ou de résident, d’une carte de séjour de ressortissant de l’Union Européenne, de certains visas d’une durée supérieure à trois mois,

Des demandes peuvent être également formulées par des associations agréées ayant pour objet de sous-louer à titre temporaire à :

• des personnes en difficulté et dans des conditions particulières, ou
• des personnes isolées ou en ménage, âgées de moins de 30 ans révolus.

Vos ressources ne doivent pas excéder un plafond qui varie en fonction du nombre de personnes vivant au foyer et du lieu d’habitation. L’enfant de parents séparés est considéré comme étant à charge des deux parents.

En principe, les ressources à prendre en considération sont celles de l’année N-2 : par exemple, si l’on est en 2017, celles de l’année 2015.

Cependant, les ressources de l’année N-1 sont retenues lorsqu’elles sont globalement inférieures de 10% à celles de l’année N-2.

• 1 personne seule
• 2 personnes sans personne à charge, à l’exclusion des jeunes ménages
• 3 personnes ou 1 personne seule avec 1 personne à charge, ou jeune ménage* sans personne à charge
• 4 personnes ou 1 personne seule avec 2 personnes à charge
• 5 personnes ou 1 personne seule avec 3 personnes à charge
• 6 personnes ou 1 personne seule avec 4 personnes à charge

Dernière catégorie : par personne supplémentaire.
* Jeune ménage : couple marié ou couple de concubins ou de partenaires Pacsés sans personne à charge, dont la somme des âges est au plus égale à 55 ans.

Est assimilée au conjoint la personne vivant en concubinage avec le candidat locataire ou le partenaire lié à celui-ci par un PACS (pacte civil de solidarité) et co-signataires du contrat de location de logement.

La notion de couple s’applique aux personnes mariées, vivant en concubinage ou liées par un PACS.
Plafonds de ressources 2017 pour bénéficier d’une location d’un logement social

La demande de location de logement social s’effectue en déposant un dossier à la Sodiac (ou éventuellement auprès d’autres bailleurs sociaux)

• Il est également téléchargeable en ligne, avec sa notice explicative
• Dossier de demande de location de logement social (Cerfa 14069*Z).
• Notice explicative du dossier de demande de location de logement (cerfa 5143)
• Liste des pièces du dossier de demande de location de maison ou d’appartement 

Point de contact internet :

http://www.sodiac.fr
sodiac@sodiac.fr

Accueil téléphonique :

0262 90 49 20 (8h30 - 12h30 et 13h30 - 15h30)

Agence :

Immeuble DORET
121 boulevard Jean Jaurès
97404 Saint-Denis Cedex

(8h30 - 12h30 et 13h30 - 15h30)

Il sera également possible de déposer l’intégralité des pièces de son dossier de demande de location de logement sur le portail grand public  www.demande-logement-social.gouv.fr

A savoir

Il n’est pas obligatoire de résider dans une commune pour y faire une demande de location de logement HLM, maison ou appartement.

Il est possible pour les salariés du secteur privé d’une entreprise de plus de 10 personnes de faire une demande de location de logement de logement social auprès de leur employeur qui a la possibilité d’obtenir un logement HLM parmi ceux qui peuvent lui être réservés par les Comités Interprofessionnels du Logement en contrepartie du 1% logement.

La demande de location de logement est valable 1 an à compter de son dépôt. Elle peut être déposée et renouvelée sur le site www.demande-logement-social.gouv.fr ou en retournant le formulaire complété par vos soins auprès du service qui a enregistré votre demande initiale ou d’un autre service enregistreur, dans les conditions fixées par l’accusé réception de la demande.

Aucun frais de dossier n’est réclamé lors de la demande, ni lors de la signature du bail.