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Elections des représentants des locataires au CA de la SODIAC

En application de l’article L.481-6 du Code de la Construction et de l’Habitation, les locataires de la SODIAC seront appelés prochainement à voter pour désigner deux représentants des locataires au sein du Conseil d’Administration de notre société pour un mandat de quatre ans.
La date des élections est fixée au 6 décembre 2018, avec vote par correspondance et scrutin de liste. Les listes de candidats seront portées à la connaissance des électeurs par voie d’affichage en agence et dans le hall des immeubles au plus tard le 6 novembre 2018. Les documents de vote seront transmis par voie postale aux électeurs au plus tard le 28 novembre 2018. Les conditions et le déroulement de ces élections sont les suivantes :

Sont électeurs :
Les locataires, personnes physiques, ayant conclu avec notre société un contrat de location à usage d’habitation, d’un logement construit avec le concours financier de l’Etat, au plus tard le 24 octobre 2018, sous réserve d’être toujours locataire à la date du scrutin.
Les sous-locataires, personnes physiques, qui ont conclu avec l’une des associations ou centres visés aux articles L.442-8-1 et L.442-8-4 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) un contrat de sous-location avec notre société au plus tard le 24 octobre 2018.
Les occupants, personnes physiques, dont le bail a été résilié pour défaut de paiement du loyer mais qui sont sans dette à l’égard de notre société au 24 octobre 2018.

Sont éligibles :
Les personnes physiques locataires d’un local à usage d’habitation construit avec le concours financier de l’Etat, satisfaisant aux conditions suivantes :
• Etre âgé de 18 ans au minimum
• Ne tombant pas sous le coup des interdictions prévues à l’article L.423.12 du Code de la Construction et de l’Habitation
Pouvant produire l’un des trois documents suivants :
- La quittance correspondant à la période de location précédent l’acte de candidature,
- Le reçu de paiement partiel prévu par la Loi 89-462 du 6 juillet 1989,
- La décision de justice octroyant des délais de paiement de loyer et des charges.
Etre présenté par une association œuvrant dans le domaine du logement social et qui doit :
- Etre indépendante de tout parti politique ou organisation philosophique, confessionnelle, ethnique ou raciale,
- Ne pas poursuivre des intérêts collectifs qui seraient en contradiction avec les objectifs du logement social fixés par le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment par les articles L.411 et L.441.

Conditions et règles de scrutin :
Chaque locataire ne dispose que d’une seule voix, même s’il bénéficie de plusieurs contrats et chaque contrat n’autorise qu’une candidature. Le vote a lieu par correspondance au scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle au plus fort reste, sans radiation ni panachage ;
Chaque liste comporte un nombre de 4 candidats (le double de celui des sièges à pourvoir) ;
Les listes devront être transmises au plus tard le 24 octobre 2018 avant 12 heures, par lettre recommandée avec accusé de réception à : SODIAC ELECTIONS REPRESENTANTS LOCATAIRES – Service Gérance Immeuble Doret 121 Bd Jean Jaurès CS 81091 - 97404 ST-DENIS CEDEX, ou déposées contre reçu, pendant les heures d’ouverture au public, au Siège de la Société au 121 Bd Jean Jaurès – Immeuble Doret Etage 3 Service Gérance à ST-DENIS.

Le vote par correspondance est dispensé d’affranchissement (formule T). Les modalités pratiques vous seront précisées lors de l’envoi des documents nécessaires au scrutin, réception au plus tard le 28 novembre 2018.

Le dépouillement du scrutin se déroulera au Siège de la SIDR le 10 décembre 2018 à 8h30 sous la responsabilité du Directeur Général mandaté à cet effet par le Conseil d’Administration ainsi qu’un membre du Conseil d’Administration. Les résultats seront communiqués par affichage dans les agences et dans les immeubles de la SODAC à partir du mardi 11 décembre 2018.