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Le dossier de location de logement social jusqu’à la signature du bail

Sur son parc de logements en location, la Sodiac effectue environ 3500 attributions de logements par an, actuellement. 
 

L’attribution d’un logement social

L’attribution d’un logement social ne peut se faire que :

  • Lors de la libération d’un logement dans le parc de la Sodiac, suite à un congé donné par un locataire sortant,
  • Lors de la prochaine mise en gestion d’un programme neuf ou réhabilité.

Dans les deux cas un contact est pris (par téléphone, mail ou courrier) avec les candidats dont la demande de logement locatif social a été préalablement inscrite dans le système national d'enregistrement de la demande de logement social (SNE). (voir fiche N° 2) ; il est également tenu compte des propositions de candidatures des organismes réservataires.

Lors du rendez-vous, la Sodiac vérifie si le logement disponible correspond au souhait du demandeur et de sa famille. Au besoin, le dossier est mis à jour et complété.

Pour chaque logement social, les dossiers de locataires intéressés par la location sont présentés en Commission d’attribution des logements – CAL- (qui se réunit tous les 15 jours environ) et, pour chaque logement, un ordre d’attribution est attribué à chaque candidat.

A la suite de la réunion de la Commission, un courrier est adressé par la Sodiac au candidat retenu (et un autre aux candidats non retenus).

Un rendez-vous de visite commerciale est organisé avec le candidat retenu.

A la suite de cette visite, le candidat à la location prend sa décision :

  • Soit il accepte le logement, et un rendez-vous est pris pour la signature du bail, l’état des lieux d’entrée et le règlement des sommes prévues
  • Soit il refuse, et le candidat suivant dans l’ordre d’attribution est retenu.

Dans le premier cas, plusieurs informations sont données au futur locataire par la Sodiac :

  • Le déroulement de la signature
  • L’évaluation précise de la somme à verser par le locataire
  • La nécessité de produire une attestation d’assurance.
  • Le déroulement de l’état des lieux d’entrée.

 

La signature du bail de location de logement

Le jour de la signature du bail, la Sodiac présente :

  • Le bail de location préétabli
  • Le réglement intérieur
  • Et le dossier « famille ».
  • Le justificatif du montant à payer par le locataire

 

Le montant à payer par le locataire à la signature du bail

Le montant à payer comprend:

  • Le dépôt de garantie
  • Le premier loyer
  • La provision pour charges locatives.

Le paiement se fait obligatoirement par chèque.

A savoir :

  • pour une entrée jusqu’au 25 du mois, le loyer facturé est la part de loyer restant pour le mois en cours, prorata-temporis,
  • pour une entrée à partir du 26 du mois, le loyer à payer est celui des jours restant dans le mois, plus le mois suivant.

 

L’état des lieux d’entrée et la remise de clés pour un logement en location

  • Un état des lieux est réalisé avant la remise des clés ; il est réalisé sur un imprimé spécial ; il comprend également le relevé des compteurs.
  • Il doit être établi soit contradictoirement et amiablement par la Sodiac et le locataire.
  • Une fois l’état des lieux réalisés, les clés du logement et, le cas échéant, des annexes sont remises, avec les éventuels badges d’accès aux parties communes et parking.

 

Pour en savoir plus

Une (ou plusieurs) commissions d’attribution des logements (CAL) existe, de façon obligatoire, dans chaque organisme de logement social.

La composition de la commission est fixée de façon précise et un représentant des locataires y siège.

La CAL est seule compétente pour attribuer chaque logement.

Elle a l’obligation d’examiner au moins trois demandes de location par logement à attribuer, sauf en cas d’insuffisance du nombre des candidatures, et dans le cas de personnes prioritaires et désignées par le Préfet (DALO).

Les attributaires sont classés par ordre de priorité.