Enquête OPS-SLS

La règlementation impose aux bailleurs sociaux de mener une enquête annuelle de Supplément de Loyer Solidarité (Art. L441-9 CCH). Les locataires concernés sont invités à répondre à une enquête.

Répondez en ligne

C’est simple, rapide, accessible depuis votre ordinateur, votre tablette ou votre smartphone. Rendez-vous sur enquetes-reglementaires-sodiac.cdc-habitat.fr ou cliquez directement sur le lien qui vous a été adressé par e-mail.

Le formulaire

• Il vous suffit de le compléter ou de le corriger s’il est prérempli.
• Joignez les justificatifs demandés : Avis d’impôt avec QR code.

En cas de :

• Changement de situation
  Livret de famille, convention PACS, etc.

• Situation de handicap
  Carte d’invalidité ou carte mobilité inclusion avec mention « invalidité »

• Séparation
  Document justifiant le droit de visite et d’hébergement d’enfants mineurs suite à une union libre

Pensez à signer votre formulaire
Dès que nous aurons reçu votre enquête, vous recevrez un accusé de réception par SMS ou e-mail. Après traitement, vous recevrez une notification précisant votre situation. Si vous êtes redevable d’un supplément de loyer, vous serez facturé(e) mensuellement à compter de janvier 2026.