Vous cherchez un logement

Pour bénéficier d’un logement social, vous devez remplir des conditions réglementaires très précises fixées par la loi :

• Être de nationalité française, ou de nationalité étrangère avec un titre de séjour valable en France,
• Ou être une association ayant pour objet de sous-louer ces logements, à titre temporaire, à des personnes en difficultés,
• Ou être reconnu prioritaire par la commission du droit au logement opposable conformément à la loi du 5 mars 2007, c’est-à-dire être une personne :
  – Menacée d’expulsion sans proposition de relogement,
  – Mal-logée ou exposée au risque d’habitat indigne,
  – En situation de handicap ou ayant à charge une personne handicapée,
  – Mariée ou vivant maritalement subissant des violences et pouvant le justifier
  – Confrontée à un cumul de difficultés
  – Hébergée ou logée dans des logements ou établissements de transition comme les centres d’hébergement d’urgence
• Et respecter les plafonds de ressources fixés par la loi.

Les plafonds de ressources applicables pour l’accès aux logements locatifs sociaux (LLS) et très sociaux (LLTS) dans les DOM sont prévus par l’arrêté du 14 mars 2011, modifié par arrêté du 20 novembre 2014 (JO du 2.12.14) et CCH : R.372-7.

Vous pouvez faire votre demande sur le site  www.demande-logement-social.gouv.fr

Vous devez remplir un dossier de demande de logement en joignant les pièces justificatives demandées (en version numérique).

A la fin de la saisie de votre dossier, vous disposerez d’un numéro d’enregistrement départemental (numéro unique) de demandeur. Vous serez alors susceptible d’être contacter par un bailleur pour une proposition de logement.

Si vous n’avez pas obtenu de logement social, votre demande devra être renouvelée annuellement sur le site www.demande-logement-social.gouv.fr. Un mois au moins avant l’expiration du délai de validité de la demande, vous recevez une notification de la date à laquelle votre demande cessera d’être valide à défaut de renouvellement. Cette notification vous informe que l’absence de renouvellement dans le délai imparti entraînera la radiation de votre demande.

Les critères définis par la politique d’attribution de la SODIAC sont utilisés pour évaluer les demandes de logement. Vous avez la possibilité de télécharger ce document ici

La commission chargée de l’attribution des logements au sein de la SODIAC prend une décision pour chaque demande, et son mode de fonctionnement est décrit de manière formelle dans le règlement intérieur, que vous pouvez télécharger ci-dessous.