Tout savoir sur votre logement

Votre avis d’échéance est produit chaque mois ; Il indique le montant de votre loyer quittancé, qui se décompose en loyer principal et provisions de charges

Vous trouverez ci-dessous un exemple d’avis d’échéance :

Pour régler votre loyer, plusieurs possibilités s’offrent à vous :

Le prélèvement automatique

Le montant de votre loyer est prélevé chaque mois à date fixe (le 5, 10, et 15 du mois, à votre convenance) sur votre compte bancaire. Pour y souscrire, contactez votre Chargé.e de gestion locative. Ce paiement est simple et sans frais. C’est la solution pour éviter tout oubli.

Le paiement en ligne par carte bancaire

Vous avez la possibilité de payer votre loyer par carte bancaire. La procédure est entièrement sécurisée (zapay) : https://sodiac.zapay.fr/

Le paiement par téléphone par carte bancaire

Vous pouvez régler votre loyer par carte bancaire en appelant le service vocal au 0262 90 49 20 en sélectionnant le choix n°1. La procédure est entièrement sécurisée. Coût d’un appel local.

Le chèque bancaire ou postal

Chaque mois, vous pouvez régler votre loyer par chèque, par voie postale ou le déposer à l’accueil de votre agence. Pensez bien à remplir votre chèque (indiquer votre référence locataire au dos de votre chèque) et à le signer.

A quoi correspondent les charges locatives ?

Les charges correspondent aux dépenses engagées par la SODIAC pour assurer le bon fonctionnement et l’entretien de votre résidence. Le montant de la provision figure tous les mois sur votre avis d’échéance et comprend les dépenses relatives à :

• L’entretien des parties communes, dépenses de fournitures en électricité et en eau. 
• A l’entretien courant de la résidence et aux prestations de maintenance des équipements et des parties communes : nettoyage, entretien des espaces verts, maintenance des équipements (dispositif d’accès, ascenseur, antenne TV, eau chaude solaire… ). 
• A la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, fixée par les collectivités. 

Les provisions pour charges

Les charges sont additionnées puis réparties au prorata de la surface habitable entre les locataires. C’est la provision pour charges indiquée sur l’avis d’échéance de loyer que vous recevez mensuellement. Les provisions que vous réglez correspondent aux estimations de dépenses faites pour votre résidence pour l’année en cours, en se basant sur le montant des dépenses réalisées l’année précédente. Les provisions prennent aussi en compte certaines évolutions économiques (évolution du coût de l’énergie, du montant des taxes…) et les changements de prestations pouvant intervenir dans votre résidence.

La régularisation des charges

Une fois par an, la SODIAC effectue le calcul des dépenses effectives réalisées durant l’année. Vous recevez alors un décompte qui fera apparaître la différence entre les dépenses réalisées et les provisions de charges versées par les locataires durant l’année.

Si le montant de vos provisions est supérieur aux dépenses payées par le bailleur, la régularisation des charges est alors créditrice, en votre faveur.

A l’inverse, si le montant de vos provisions est inférieur aux dépenses payées par le bailleur, la régularisation des charges est alors débitrice et un appel de charges complémentaire est alors facturé.

Avez-vous des droits à l’allocation logement ?
Tous les logements de la SODIAC ouvrent droit à l’allocation logement. Les droits à l’allocation logement sont déterminés en fonction de vos ressources, de la composition de votre foyer et du montant de votre loyer hors charges.

Que faire pour obtenir votre allocation logement ?
La demande d’allocation logement, vous est proposée par la SODIAC lors de la signature du bail et communiquée à la CAF via une plateforme dédiée.

Vos droits sont calculés par la CAF qui reste gestionnaire de votre dossier d’allocation et de vos droits.

Si votre situation change depuis l’entrée dans le logement :

• Informez aussitôt la CAF de toute modification familiale (ex. Naissance, Divorce, Concubinage, Mariage ….) ou professionnelle (ex. Chômage, reprise d’activité …)
• Avertissez également la SODIAC en adressant toute pièce justifiant de votre nouvelle situation.

Pour information : A.L (Aide au Logement) : aide perçue dans les D.O.M. et France Métropolitaine

Estimez votre demande d’aide au logement

La loi n° 96-162 du 4 mars 1996 relative au Supplément de Loyer de Solidarité (S.L.S.), de même que les dispositions des lois de finances, rend obligatoire l’enquête annuelle auprès des locataires ne bénéficiant pas de l’Allocation Logement afin de déterminer leur situation au regard des plafonds de ressources.

L’enquête annuelle
Les locataires qui respectaient les plafonds de ressources à leur entrée dans le logement mais qui les dépassent depuis, seront assujettis au S.L.S.

Chaque année, une enquête réglementaire est adressée au locataire en titre.

Vous devez remplir le questionnaire et le retourner avant la date limite à votre agence :

• La photocopie de votre avis d’imposition ou de non-imposition de l’année (N-2)
• Les photocopies des avis d’imposition ou de non-imposition de l’année (N-2) de toutes les personnes (ascendants, descendants, autres) occupant le logement au 1er janvier de l’année en cours, qui ne figurent pas sur l’avis d’imposition du locataire en titre.
• La photocopie de la carte d’invalidité des personnes occupant le logement
• En cas de changement de situation familiale, la photocopie des pièces justificatives
• L’avis de droits et paiements délivré par la CAF

Le calcul du S.L.S
Si vous avez répondu à l’enquête et que vous dépassez le plafond de ressources de plus de 20%, le montant du S.LS. sera appliqué.

Si vous ne répondez pas au questionnaire ou ne transmettez pas les pièces justificatifs dans le délai d’un mois qui vous est accordé, le supplément du loyer vous sera appliqué au montant maximum ainsi que des pénalités réglementaires de retard.

Le montant mensuel du supplément de loyer est égal au produit de la surface habitable du logement, par le coefficient de dépassement du plafond de ressources et par le supplément de loyer de référence mensuel par mètre carré habitable.

L’enquête sur l’occupation sociale du parc (O.P.S)
La loi prévoit la réalisation obligatoire tous les deux ans d’une enquête sur l’occupation des logements sociaux. Elle doit servir à établir les statistiques sur l’occupation sociale du parc qui seront transmises au préfet.

Votre situation familiale change, vous devez en informer la SODIAC. Votre nouvelle situation peut aussi vous ouvrir de nouveaux droits, prévenez la CAF.

Vous vous mariez ?

Votre conjoint devient co-titulaire du bail (article 1751 du code civil) et ceci, même s’il n’a pas signé le contrat de bail.

Documents à fournir :

• Copie certificat de mariage
• Avis d’imposition ou de non-imposition de l’année civile n-2.

Vous allez vivre en concubinage ?

Si vous souhaitez que votre concubin soit co-titulaire du bail, une demande doit être adressée à la SODIAC qui étudiera votre demande.

Si celle-ci est validée, un avenant au bail sera établie. Les deux concubins deviennent ainsi titulaires du bail et solidaires de dettes relatives au logement.

Documents à fournir :

• Identité
• Avis d’imposition ou de non-imposition de l’année civile n-2
• justificatif de revenus.

Vous vous pacsez ?
Les effets du PACS en matière locative ont été alignés sur ceux du mariage et sont donc doubles : la solidarité et la cotitularité.

Cependant, si vous souhaitez que la personne avec laquelle vous avez conclu un pacte civil de solidarité (PACS) soit co-titulaire du bail, une demande doit être adressée à la SODIAC. Les partenaires sont tenus solidairement à l’égard du bailleur des dettes relatives au logement.

Attention : cette solidarité perdure jusqu’à la retranscription de la dissolution du PACS auprès des services de l’état civil (mention en marge de l’acte de naissance).

La séparation de fait des partenaires liés par un PACS ne met pas fin à la solidarité.

Documents à fournir :

• certificat de PACS
• Avis d’imposition ou de non-imposition de l’année civile n-2

Naissance
Pensez à le signaler à la SODIAC.

Documents à fournir :

Attestation de droits CAF actualisés

Copie de l’acte de naissance ou du livret de famille.

Vous divorcez ?
L’époux en instance de divorce, qui notifie un congé au bailleur et quitte les lieux, demeure solidairement responsable du paiement des loyers. Ainsi, en cas d’impayés de loyers, le bailleur pourra en demander paiement à l’ex-locataire. La séparation de fait des époux, tout comme l’ordonnance de non-conciliation sont sans effet sur la solidarité, qui perdure jusqu’à la transcription du divorce auprès des services de l’état civil (mention en marge de l’acte de naissance). C’est donc cette retranscription, et non le jugement de divorce, qui met fin à l’obligation de payer solidairement le loyer.

Le bail continue alors avec le locataire restant qui devra faire face au paiement du loyer. Sa situation financière pouvant se dégrader, il peut se rapprocher de la SODIAC pour constituer éventuellement une demande de mutation ou d’allocation logement.

Documents à fournir :

Copie du jugement de divorce et de l’ordonnance de non-conciliation

Copie du livret de famille faisant apparaître la mention du divorce.

Décès du locataire
Lors du décès du locataire, le contrat de location peut être transféré :

• Au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l’art. 1751 du Code Civil
• Aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès, sous réserve du respect des plafonds de ressources et de l’adaptation du logement aux besoins de la famille,
• Au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité, en fonction des dispositions de l’art. 1751 du Code Civil,
• Aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès, sous réserve du respect des plafonds de ressources et de l’adaptation du logement aux besoins de la famille
• En cas de demandes multiples, le juge se prononce en fonction des intérêts en présence. A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire ou par l’abandon du domicile par ce dernier.

Documents à fournir : Certificat de décès.

Pour changer de logement au sein de la SODIAC, vous devez formuler votre demande sur le site internet https://www.demande-logement-social.gouv.fr/, ou vous procurer un formulaire dans votre agence.

Une fois votre demande de logement enregistrée, un récépissé avec votre numéro unique vous sera adressé. Vous devez impérativement renouveler votre demande à sa date anniversaire, sous peine de radiation.

Après étude, une proposition pourra vous être faite en fonction des disponibilités, et du respect des conditions (plafond de ressources, titre de séjour) et des critères d’attribution (composition du foyer, taux d’effort, etc).

Rapprochez-vous de votre Chargé.e de Gestion Locative.

Mettre fin à son bail.

Vous pouvez donner congés de votre logement à tout moment, avec un préavis de 3 mois. Dès que vous connaissez la date de votre départ, vous devez prévenir la SODIAC par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le préavis prend effet à compter du jour de réception du congé.
Pour certains motifs, le délai de préavis peut être réduit à 1 mois. Pour exemple : zone tendue, mutation professionnelle, en cas de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte emploi, bénéficiaire du RSA…

L’état des lieux de sortie
Dès réception de votre courrier, la SODIAC vous précisera les démarches à accomplir pour l’état des lieux de sortie et la remise des clés. Il est effectué lorsque le logement est vide de tout meuble.

Il sera comparé à l’état des lieux d’entrée, afin de déterminer les éventuelles réparations à votre charge et leur coût.

La visite conseil
La SODIAC propose une pré-visite avant l’état des lieux définitif. Elle permet une estimation chiffrée des éventuelles réparations locatives à votre charge. Plus de surprise et des économies de temps et d’argent pour ceux qui souhaitent entreprendre eux-mêmes les réparations en se conformant aux observations du technicien de la SODIAC.

Les autres formalités et les recommandations à noter
Conformément à la législation, vous devez :

• Faciliter la visite de votre logement ;
• Demander la fermeture de vos compteurs individuels ;
• Informer de votre nouvelle adresse ;

Une fois toutes les démarches liées à votre départ effectuées, le dépôt de garantie vous sera remboursé, déduction faite des éventuelles réparations à votre charge.

• transmettre un rib à la SODIAC .

Vous rencontrez des difficultés financières qui peuvent impacter votre quotidien et en particulier, le paiement de vos loyers, ne perdez surtout pas de temps ! Vous éviterez des poursuites judiciaires pouvant occasionner des conséquences graves allant jusqu’à l’expulsion. Pas de panique !

La SODIAC peut vous accompagner et vous orienter afin de trouver la solution la plus adéquate.

Prenez rapidement contact et rencontrez nos Chargé.e de gestion locative et nos conseillères sociales en agence sur RDV, pour un entretien confidentiel. Vous pourrez leur expliquer votre situation et elles évalueront avec vous vos difficultés de paiements afin de vous orienter sur les démarches à suivre.

Le jour de la signature de votre bail, vous devez fournir à la SODIAC une attestation d’assurance multirisques habitation pour votre logement. Cette assurance doit être maintenue pendant toute la durée de la location.

Que doit-elle couvrir ?

Votre contrat d’assurance doit couvrir obligatoirement vos biens pour les dégâts causés par le feu, les explosions, l’eau et les catastrophes naturelles. Il doit également couvrir votre responsabilité civile, c’est-à-dire les dommages qui peuvent être causés accidentellement aux tiers par vous, ou bien par les personnes vivant sous votre toit, un animal ou encore un objet vous appartenant. La garantie contre le vol n’est pas obligatoire mais fortement conseillée. 

Pensez à votre attestation

Chaque année, à la date anniversaire de souscription de votre contrat d’assurance, n’oubliez pas de nous transmettre votre nouvelle attestation d’assurance annuelle .

Sachez que souscrire une assurance pour votre logement et ses annexes est indispensable ; Le défaut d’assurance est une clause de résiliation du bail et vous expose par la même occasion à de réels risques financiers en cas de sinistres.